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2400462 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Dismissal

Numéro de cause 2400462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest a raised fine of 180 euros issued for a traffic violation, arguing that the notice was not properly delivered to their address, preventing payment. The Administrative Tribunal determined that the challenge to a contravention notice or a raised fixed fine resulting from a road traffic offense falls under the jurisdiction of the judicial courts (police court or local judge), not the administrative jurisdiction, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the application was rejected due to manifest incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Dismissal: The Administrative Tribunal determined that the challenge to a contravention notice or a raised fixed fine resulting from a road traffic offense falls under the jurisdiction of the judicial courts (police court or local judge), not the administrative jurisdiction, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the application was rejected due to manifest incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre licenciement administratif règlement du conflit juridictionnel procédure d'exécution étendue géographique de l'infraction e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.
article 707-1 du code de procédure pénale
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2304015
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2305730
Traffic Fine Jurisdiction Dispute Dismissed
2504268
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment
2500609
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment Request
2500611
Traffic Fine Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 et des mémoires enregistrés le 26 janvier 2024 et le 1er février 2024, M. A B conteste devant le tribunal une amende pour un montant total de 180 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route.

Il fait valoir que l'avis d'amende ne lui a pas été adressé à son adresse et qu'il n'a ainsi pas été en mesure de procéder à son paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B conteste devant le tribunal le paiement d'une amende forfaitaire majorée pour un montant de 180 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

4. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B dirigées contre une amende résultant d'infractions routières ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2024

La greffière,

A. Lacaze