Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400462 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Issuance of Specific Residence Permit

Numéro de cause 2400462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative tribunal compelling the administration to issue a residence permit explicitly mentioning "retraité" (retiree) on a derogatory basis. The court ruled that, absent specific legal provisions allowing it, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions requiring administrative bodies or private entities performing public service missions to take direct action, such as issuing a specific administrative document, and thus dismissed the request as inadmissible under the provisions concerning manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Issuance of Specific Residence Permit: The court ruled that, absent specific legal provisions allowing it, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions requiring administrative bodies or private entities performing public service missions to take direct action, such as issuing a specific administrative document, and thus dismissed the request as inadmissible under the provisions concerning manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation dérogatoire incompétence ratione materiae arrêté du Conseil d'État droit de cité personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for the decision to reject the request by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A tendant à ce que le tribunal lui délivre à titre dérogatoire un titre de séjour portant la mention " retraité ", n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2502827
Dismissal of Petition for Issuance of Residence Permit as Inadmissible
2502568
Administrative Court Jurisdiction Over Residence Permit Issuance Injunctions
2433172
Case Concerning Residence Permit Processing and Jurisdictional Competence
2513728
Petition for Residence Permit Dismissed as Inadmissible
2409261
Judicial Refusal to Compel Administrative Issuance of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for the decision to reject the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de lui délivrer à titre dérogatoire un titre de séjour portant la mention " retraité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce que le tribunal lui délivre à titre dérogatoire un titre de séjour portant la mention " retraité ", n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,