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2400461 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Porto-Vecchio

Numéro de cause 2400461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corsica, acting as the Prefect of Corse-du-Sud, sought the annulment of a municipal decree granting an individual a building permit for a house on specific land parcels in Porto-Vecchio. Subsequently, the Prefect filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of this administrative appeal. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to formally record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Bastia issued an order accepting the Prefect's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Porto-Vecchio: Subsequently, the Prefect filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of this administrative appeal. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the presiding judge to formally record such withdrawals, the Tribunal Administratif de Bastia issued an order accepting the Prefect's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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permis de construire arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation procédure en annulation terrain communal retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the appeal by order.
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2500345
Prefect of Corsica v. Municipal Decision on Building Permit Extension (Withdrawal of Appeal)
2200844
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200028
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Pietrosella
2501391
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2301470
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

This article constitutes the operative part of the decision, giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section H n°s 578 et 1344, situé au lieudit Cipponu, route de Muratello.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 17 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI