Minister of the Interior v. Petitioner (Withdrawal of Penalty Points)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the withdrawal of penalty points and the subsequent invalidation of their driving license due to a zero point balance. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the request, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Petitioner (Withdrawal of Penalty Points): However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the request, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to grant the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par la société d'avocats Dehan, Shinazi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant au retrait de décisions de retrait de points et de la décision par laquelle la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été constatée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,