Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Disability Recognition Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal with the Administrative Tribunal challenging the decision by the departmental disability service that rejected their request for recognition as a disabled worker. The court dismissed the appeal as inadmissible because the filing was addressed to the Tribunal instead of the administrative authority that issued the challenged decision, as required, and contained only pleas for review rather than formal conclusions for annulment, thus falling under the criteria for manifest inadmissibility under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Disability Recognition Case: The court dismissed the appeal as inadmissible because the filing was addressed to the Tribunal instead of the administrative authority that issued the challenged decision, as required, and contained only pleas for review rather than formal conclusions for annulment, thus falling under the criteria for manifest inadmissibility under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une " requête " enregistrée le 21 mars 2024, M. A B exerce un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 19 février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. M. B a adressé au tribunal un recours administratif préalable obligatoire, manifestement destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée, et tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Compte tenu tant de la nature de cette demande que de ce que celle-ci ne contient que des moyens d'ordre gracieux, elle ne constitue pas une requête comportant des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, et il appartient à M. B d'adresser ce recours à l'administration qui a pris les décisions lui faisant grief. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Limoges, le 3 avril 2024
Le vice-président,
Nicolas NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
A. BLANCHON
N°2400460
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