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2400459 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Suspension of Mayor's Decision Terminating Concession Agreement

Numéro de cause 2400459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought an urgent order to suspend the mayor's decision from November 20, 2023, which terminated a two-year agreement for operating a restaurant and beach concessions on public port land, and further requested the resumption of contractual relations. However, the requesting entity subsequently filed a filing on February 13, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire application for provisional relief. Consequently, the administrative court, citing the provision allowing a judgment panel president to acknowledge waivers, ruled by order to formally accept the withdrawal of the request for suspension of the administrative act.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Suspension of Mayor's Decision Terminating Concession Agreement: However, the requesting entity subsequently filed a filing on February 13, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire application for provisional relief. Consequently, the administrative court, citing the provision allowing a judgment panel president to acknowledge waivers, ruled by order to formally accept the withdrawal of the request for suspension of the administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative renonciation à la concession suspension provisoire approbation du règlement retrait de l'autorisation classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3° de mettre à la charge de la commune de La Grande Motte la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis (power of the president to give notice of withdrawal) for the dispositive order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request for suspension, which is the core order of the decision.
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2312444
Administrative Case Withdrawn by Applicant
2402828
Prefect's Suspension Request Rendered Moot by Mayoral Withdrawal
2507913
Company Withdraws Suit Against Mayor's Refusal of Authorization
2302452
Withdrawal of Applications for Temporary Occupation of Public Property
2300869
Withdrawal of Suspension Request Regarding Municipal Order on Telecommunications Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request for suspension, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis (power of the president to give notice of withdrawal) for the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la Sarl VM, représentée par Me Marc, demande au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le maire de La Grande Motte a résilié la convention d'exploitation d'une durée de deux ans, signée le 27 décembre 2022, permettant l'exploitation d'un restaurant et de transats sur une plage du domaine public portuaire ;

2°) d'ordonner la reprises des relations contractuelles dans le délai de quinze jours ;

3° de mettre à la charge de la commune de La Grande Motte la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la Sarl VM déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré 13 février 2024, la Sarl VM a déclaré se désister des conclusions de sa requête en référé suspension. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé suspension présentée par la Sarl VM.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl VM et à la commune de la Grande Motte.

Fait à Montpellier, le 15 février 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 février 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy