Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision invalidating their driver's license due to zero points remaining, requesting an order to update the national file and return the license, plus legal costs. The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to jurisdictional rules regarding administrative police decisions, the competent court was that of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Rouen court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Melun tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Annulment Action: The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to jurisdictional rules regarding administrative police decisions, the competent court was that of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Rouen court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Melun tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Used to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
Cited in the reasoning to establish the correct territorial jurisdiction for the dispute.
Cited in the reasoning to determine that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B A, représentée par Me Léa Lacour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à l'actualisation du fichier national des permis de conduire dès notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de Mme B A pour solde de points nul par une décision 48SI du 7 novembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, cette dernière était domiciliée à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B A doit être transmis au tribunal administratif de Melun compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Copie pour information sera adressée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 9 février 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2400459