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2400458 Généré par l'IA

Refusal to Renew Security Agent's Professional Card Upheld Due to Prior Conviction

Numéro de cause 2400458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a decision by the territorial delegate of the National Council for Private Security Activities (CNAPS) refusing the renewal of a security agent's professional card, based on a suspended two-month prison sentence for involuntary injury resulting from an attack on a dog, was rejected because the applicant merely described the underlying facts as an "unfortunate incident" without seriously contesting the conviction. The court further noted that the applicant's argument regarding the absence of the conviction in the Judicial Records Processing file was inoperative, as the requested erasure of this record occurred only after the contested decision was issued, leading the court to dismiss the application via an order for presenting manifestly inoperative arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Refusal to Renew Security Agent's Professional Card Upheld Due to Prior Conviction: The court further noted that the applicant's argument regarding the absence of the conviction in the Judicial Records Processing file was inoperative, as the requested erasure of this record occurred only after the contested decision was issued, leading the court to dismiss the application via an order for presenting manifestly inoperative arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine mandataire renouvellement de l'autorisation statut juridique antérieur non-renouvellement du contrat révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request via simplified order.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the operative order disposing of the case by rejecting the request.
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2005245
CNAPS Refusal to Renew Security Agent Card Upheld Due to Criminal Conviction
2005253
Renewal of Private Security Agent Card Despite Prior Convictions
2210588
Security Agent Card Renewal Refusal Upheld Based on Past Misconduct
1905181
Security Agent Card Renewal Denial Upheld Based on Past Conduct
2306425
Annulment of Private Security Card Renewal Refusal Based on Minor Prior Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the operative order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request via simplified order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2400080 du 10 janvier 2024, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 2 janvier 2024, présentée par M. C A B.

Par cette requête, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le délégué territorial Ile-de-France du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.

Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont le fruit d'un " malencontreux incident " et qu'ils ne figurent pas sur son fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par une décision du 14 novembre 2023, le délégué territorial Ile-de-France du CNAPS a rejeté la demande de M. A B tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité au motif que l'intéressé a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires ayant entrainé une incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien, de sorte que son comportement est incompatible avec la poursuite d'une activité privée de sécurité.

3. M. A B, qui se borne à faire valoir que les faits qui lui sont reprochés sont le fruit d'un " malencontreux incident ", ne conteste pas sérieusement être l'auteur de ces faits, pour lesquels il a, en tout état de cause, été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Paris en date du 2 janvier 2023. En outre, s'il se prévaut de l'absence de mention de cette condamnation dans le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires, il en a demandé et obtenu l'effacement que le 13 décembre 2023, soit postérieurement à l'édiction de la décision attaquée. Ainsi, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil le 16 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.