Family Allowance Fund Alimony Direct Payment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund initiating direct payment of alimony; however, the administrative court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Civil Enforcement Procedures, disputes concerning the direct payment procedure for alimony must be brought before the enforcement judge in the jurisdiction where the debtor resides, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Alimony Direct Payment Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the Code of Civil Enforcement Procedures, disputes concerning the direct payment procedure for alimony must be brought before the enforcement judge in the jurisdiction where the debtor resides, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
Cited in the reasoning to justify the decision to reject the request for lack of jurisdiction via the President's order powers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a engagé une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension ".
3. En l'espèce, M. A conteste la demande de paiement direct que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a adressée par un courrier du 17 janvier 2024. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'une telle décision relève de la compétence du juge de l'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 6 juin 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 juin 2024.
La greffière,
L. Rocher lr