Deportee's Application to Suspend Deportation Order Denied Due to Lack of New Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to a deportation order issued on November 7, 2023, which included a two-year reentry ban, sought an order from the administrative judge to suspend the decision and compel the prefect to organize his return from Haiti, arguing a new event justified the request. The court denied the request for summary suspension because the current application presented no new arguments concerning the legality of the contested decision, noting that the individual had already filed three previous, unsuccessful summary review requests based on the same facts, and the prospective hearing before the appellate body did not constitute a sufficiently new development to warrant reconsideration of the underlying administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deportee's Application to Suspend Deportation Order Denied Due to Lack of New Grounds: The court denied the request for summary suspension because the current application presented no new arguments concerning the legality of the contested decision, noting that the individual had already filed three previous, unsuccessful summary review requests based on the same facts, and the prospective hearing before the appellate body did not constitute a sufficiently new development to warrant reconsideration of the underlying administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of M. A's claims presented in the application.
This provision was the legal basis cited by the applicant for the primary request (suspension of the administrative act), which was ultimately rejected.
This provision was cited by the applicant regarding costs, and the related claims were consequently rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024 et présentée par la Cimade, M. B A, demande, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'arrêté du 7 novembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant une durée de deux ans sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ;
2°) d'ordonner au préfet d'organiser son retour d'Haïti en lien avec le consulat de France ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2008/115/UE ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
- les ordonnances n°s 2301465, 2301470 et 2301474 du Tribunal administratif de la Guadeloupe.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né le 15 mars 1989 en Haïti et soutenant être entré irrégulièrement en France en mai 2013, demande la suspension de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Il résulte de l'instruction que, par trois ordonnances n°s 2301465, 2301470 et 2301474, le juge des référés du tribunal de céans a déjà eu à connaître du même arrêté querellé. Il a rejeté les trois requêtes en référé de M. A en fondant sa décision sur les mêmes faits qui sont relatés dans la présente requête. Si M. A soutient qu'un fait nouveau est survenu dans la mesure où il doit être entendu par la CNDA le 24 avril prochain, toutefois il a la possibilité de se faire représenter pour cette audience, notamment en formulant une demande d'aide juridictionnelle, au sens des stipulations de l'article 13 de la directive 2008/115/UE qu'il cite dans ses écritures en lien avec l'effectivité de son recours. Dès lors, la présente requête, qui ne révèle l'existence d'aucun moyen nouveau quant à la légalité de la décision attaquée, ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence de la demande.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, celles relatives à fin d'injonction et présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions de la requête présentée par M. A sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Basse Terre, le 16 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé :
A. Cétol