Bus Company Contractual Liability vs. Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a private bus company for damages incurred due to a canceled connection on a specified date, including the cost of modifying an airplane ticket, but the Administrative Tribunal dismissed the request because the dispute, which involved asserting the liability of a private law company for damages stemming from a contractual issue, fell outside the jurisdiction of the administrative judge and belonged to the judicial judge, pursuant to articles concerning judicial organization and the power of administrative tribunal presidents to reject manifestly incompetent requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Bus Company Contractual Liability vs. Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 1 as the legal basis for rejecting the claim due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la société " Flixbus " à lui verser une somme en réparation du préjudice subi à la suite de l'annulation d'une correspondance le 12 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ".
3. Le requérant demande le remboursement des frais de modification d'un billet d'avion et de billet de bus à la suite de l'annulation d'une correspondance assurée par la société " Flixbus " le 12 février 2024. Toutefois, et alors que M. B A n'assortit ses conclusions d'aucun moyen ni d'aucun élément de fait permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, un tel litige, qui tend à engager la responsabilité d'une société de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 12 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
N° 2400471