Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400458 Généré par l'IA

Complaint Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2400458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a complaint with the Public Prosecutor in Lyon, which the Administrative Tribunal of Lyon reviewed; applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court ruled that a complaint directed to the Public Prosecutor falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Complaint Jurisdiction of Administrative Tribunal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court ruled that a complaint directed to the Public Prosecutor falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative compétences exclusives contrôle juridictionnel responsabilité administrative dépôt de plaintes pénales recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request as falling outside the jurisdiction of the administrative courts.
Généré par l'IA
2308325
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court Regarding Complaint Filed with Public Prosecutor
2306674
Referral of Case to Administrative Tribunal of Lyon for Jurisdiction
2510541
Petitioner v. Administrative Tribunal of Lyon (Injunction Authority)
2400802
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Against Private Companies
2401853
Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request as falling outside the jurisdiction of the administrative courts.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, la société Régie d'immeubles Bonnefoy dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. La société Régie d'immeubles Bonnefoy dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de la société Régie d'immeubles Bonnefoy, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Régie d'immeubles Bonnefoy est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Régie d'immeubles Bonnefoy.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,