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2400457 Généré par l'IA

Failure to Submit Challenged Administrative Decisions Results in Summary Dismissal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2400457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding disputes over active solidarity income, an overpayment of employment benefits, and personalized housing assistance, but failed to comply with a formal request to submit the challenged administrative decisions as required by procedural rules. Because the litigant did not produce the required documents or justify their inability to do so after receiving notice, the court, invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized, dismissed the claim as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to Submit Challenged Administrative Decisions Results in Summary Dismissal of Judicial Review Claim: Because the litigant did not produce the required documents or justify their inability to do so after receiving notice, the court, invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized, dismissed the claim as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif entraide judiciaire civile règles procédurales motivation insuffisante des griefs constitutionnels action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.412-1 du code de justice administrative
B lui demandant de produire, en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, les décisions attaquées.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the applicant's request, but it is the effect of the decision, not the legal basis itself. The reasoning relies on Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
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2402084
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2213553
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2507456
Failure to Submit Contested Decision Results in Dismissal of Judicial Review
2309740
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2404320
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the applicant's request, but it is the effect of the decision, not the legal basis itself. The reasoning relies on Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active ainsi qu'à un indu de prime d'activité et d'aide personnalisé au logement.

Une demande de régularisation a été adressée le 16 janvier 2024, à M. B lui demandant de produire, en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. () ".

3. En l'espèce, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active, ainsi qu'à un indu de prime d'activité et d'aide personnalisé au logement. En réponse à la demande de régularisation adressée à M. B le 16 janvier 2024, dont il a accusé réception le 19 janvier suivant, le requérant s'est borné à reproduire des messages échangés avec la caisse d'allocations familiales du Nord mais n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie des décisions attaquées et n'a pas davantage justifiée de l'impossibilité de les produire. Par suite la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 31 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2400457