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2400457 Généré par l'IA

Watermill Dam Destruction Objection Admissibility

Numéro de cause 2400457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an applicant's submission regarding the proposed destruction of a watermill dam, finding the filing manifestly inadmissible because it was merely a notification to the court of an objection sent to the prefect, failing to state any formal legal conclusions required for a judicial review under the administrative justice code. Furthermore, the court reasoned that challenging a project during the public inquiry phase is premature, as only the final authorization or rejection decision is subject to an appeal for excess of power.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Watermill Dam Destruction Objection Admissibility: Furthermore, the court reasoned that challenging a project during the public inquiry phase is premature, as only the final authorization or rejection decision is subject to an appeal for excess of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision griefs de procédure pouvoir de décision décision motivée responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En se bornant à mettre en copie le tribunal, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The applicant's request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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448115
Dam Demolition Authorization Appeal Dismissed
2002594
Watermill Capacity Dispute and Dismissal of Repealed Exemption Claim
2401674
Applicants v. Prefecture on Weir Demolition and Water Rights
22NT00342
Residents v. Prefectural Order Granting Dam Demolition Permit
497441
Administrative Court Upholds Barrage Demolition Order Over Extinguished Water Rights Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The applicant's request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A B soumet au tribunal un litige concernant le projet émanant de la ville de Baume-les-Dames et de EPAGE " de " destruction d'un barrage de moulin d'eau dit " C à Baume-les-Dames ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. D'une part, le courrier de M. B, lequel se borne à informer le tribunal de son courrier d'opposition adressé au préfet du Doubs relatif à un projet de destruction d'un barrage de moulin d'eau dit " C à Baume-les-Dames, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. En se bornant à mettre en copie le tribunal, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. D'autre part, si M. B entend contester un projet en phase d'enquête publique, les documents et les actes produits avant ou durant l'enquête publique constituent de simples mesures préparatoires à une décision d'autorisation ou de rejet, décision seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, les conclusions contre ce projet sont prématurées.

4. Il résulte de tout ce qu'il précède que la saisine de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à B le 21 mars 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400457