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2400456 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Jobseeker's Allowance Remission Application Granted

Numéro de cause 2400456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the remission of an undue payment of jobseeker's allowance, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings after a transactional protocol was concluded with the relevant municipal authority. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's explicit and unconditional request by issuing an order that formally noted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Jobseeker's Allowance Remission Application Granted: The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's explicit and unconditional request by issuing an order that formally noted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu fiction de retrait révocation de rentes sociales rétablissement des indemnités chômage contribution d'assistance remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claimant.
Généré par l'IA
2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim
2206041
Deemed Withdrawal in Remission Appeal
2101619
Case Withdrawn After Allowance Granted
2200193
Claimant's Withdrawal of Unemployment Benefit Petition Upheld
2012346
Claimant Withdraws Appeal Against Job Seeker List Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A B demande au tribunal la remise gracieuse d'un indu d'allocation de retour à l'emploi.

Par un courrier enregistré le 18 septembre 2024, le maire de Sainte-Savine indique au tribunal qu'un protocole transactionnel a été conclu avec la requérante.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme B déclare se désister

de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de Sainte-Savine.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 septembre 2024

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.