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2400456 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Undue Benefit Payments

Numéro de cause 2400456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order dated February 22, 2024, for the recovery of allegedly undue social benefit payments made between May and July 2020, but subsequently filed a motion to withdraw the opposition on May 15, 2024; the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Undue Benefit Payments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales retrait de l'opposition autorisation d'exécution indu opposition tardive action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber presidents to give formal notice of withdrawals by ordinance, which is the basis for the ruling.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal.
Généré par l'IA
2400788
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Overpaid Benefits
2211193
Withdrawal of Opposition to Benefit Overpayment Enforcement
2508063
Withdrawal of Opposition to Benefit Repayment Order
2303045
Claimant Withdraws Suit Challenging Benefit Suspension
2303170
Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber presidents to give formal notice of withdrawals by ordinance, which is the basis for the ruling.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte du 22 février 2024, qui lui a été signifiée le 18 avril 2024, par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi Corse lui a demandé de s'acquitter de la somme de 1558,90 euros pour le recouvrement de l'allocation " ALLOC. SOL. SPEC. 2004 " indûment versée sur la période du 1er mai au 31 juillet 2020.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail.

Copie en sera adressée au directeur régional de Pôle Emploi Corse

Fait à Bastia, le 13 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI