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2400456 Généré par l'IA

Commune Document Access Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2400456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit refusal by the mayor of a specific commune to provide administrative documents concerning the municipal pool and requested an injunction with a daily penalty, having first received an advisory opinion from the administrative document access commission. The Administrative Tribunal of Versailles, applying rules on territorial jurisdiction which place communes in the Hauts-de-Seine department under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, determined that it lacked jurisdiction over the case and ordered the immediate transfer of the file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commune Document Access Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Versailles, applying rules on territorial jurisdiction which place communes in the Hauts-de-Seine department under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, determined that it lacked jurisdiction over the case and ordered the immediate transfer of the file to the competent tribunal.

Mots-clés

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accès aux documents compétence territoriale transfert de compétence justice de proximité autonomie communale délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to another administrative tribunal.
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2302203
Jurisdictional Transfer for Document Request Against Chamber of Commerce
2312192
Hospital Authority Document Access Jurisdiction Transfer
2400700
Association v. Prefecture: Transfer of Jurisdiction for Document Access Dispute
2401330
Commune Enforcement Order Jurisdiction Transfer
23TL01060
Commune Building Permit Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la piscine municipale de cette commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Cloud de lui communiquer ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'avis n° 20235700 du 2 novembre 2023 de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine,

Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la piscine municipale située dans cette commune, avant l'avis partiellement favorable rendu le 2 novembre 2023 par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et notifié au requérant le 22 novembre suivant. La décision attaquée a été prise par le maire de la commune de Saint-Cloud, située dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de

Cergy-Pontoise. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 1er février 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon