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2400455 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Service-Related Injury Appeal

Numéro de cause 2400455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought judicial review of a prefectural decision setting the consolidation date and permanent partial disability rates for service-related injuries, including requesting a preliminary medical expertise, subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim. Consequently, the administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, issued an order accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Service-Related Injury Appeal: Consequently, the administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, issued an order accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décision préjudicielle retrait des conclusions civiles demande partielle réexamen médical cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
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2306312
Withdrawal of Application for Judicial Review of Service-Related Injury Recognition
2204239
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Service-Related Illness Ruling
2400442
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Service-Related Illness Recognition
2400439
Claimant's Withdrawal of Medical Expertise and Disability Claim
2203015
Plaintiff Withdraws Claim Regarding Service Accident Consolidation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. B A, représenté

par Me Malblanc, demande au tribunal :

1°) de prescrire avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer si la décision en litige était médicalement justifiée ;

2°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense Est a fixé la date de consolidation de son accident de service au 15 septembre 2020 et a fixé

le taux d'incapacité permanente partielle à 12% pour les séquelles orthopédiques de la main gauche et à 25% pour les troubles anxieux, dont 15% au titre de l'état antérieur ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS