Withdrawal of Challenge to Municipal Bonus Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal council deliberation establishing an exceptional purchasing power bonus, but subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Based on the procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Municipal Bonus Allocation: Based on the procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the basis for the President to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2023/73 du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ille-sur-Têt a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mai 2024
La greffière,
L. Rocher lr