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2400455 Généré par l'IA

Joint Appeal Challenging Multiple Administrative Decisions Dismissed for Lack of Procedural Cohesion

Numéro de cause 2400455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several related individuals jointly filed a single administrative appeal seeking the annulment of four distinct decisions issued by an office regarding compensation for inadequate reception and living conditions, and demanding payment for alleged deficiencies in processing their claims. The court rejected the application, reasoning that because the single joint request attacked four separate decisions concerning four different individuals, it failed to meet the procedural requirement for collective appeals to have a sufficient link between the claims, and despite a request for regularization, the error was not corrected, leading to dismissal under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 772-6 du code de justice administrative; Joint Appeal Challenging Multiple Administrative Decisions Dismissed for Lack of Procedural Cohesion: The court rejected the application, reasoning that because the single joint request attacked four separate decisions concerning four different individuals, it failed to meet the procedural requirement for collective appeals to have a sufficient link between the claims, and despite a request for regularization, the error was not corrected, leading to dismissal under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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licenciement administratif questions procédurales qualité pour recourir demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited in combination with Art. R. 772-6 du code de justice administrative as the basis for rejecting the collective claim.
Article R. 772-6 du code de justice administrative
Cited in combination with Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative as the basis for rejecting the collective claim due to lack of separate filings.
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2209294
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision
24DA02418
Appeal Regarding Merged Administrative Case Dismissed as Inadmissible
2201339
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Defects in Administrative Appeal
2310636
Administrative Appeal Inadmissibility for Failure to Separate Claims and Prove Representation
2202885
Petitioner's Judicial Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited in combination with Art. R. 772-6 du code de justice administrative as the basis for rejecting the collective claim.

Article R. 772-6 du code de justice administrative

Cited in combination with Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative as the basis for rejecting the collective claim due to lack of separate filings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A B, M. E B, M. D B et M. C B demandent au tribunal :

- d'annuler les décisions n°2023/2149, n°2023/7396, n°2023/7204 et du

20 novembre 2023 de l'ONACVG relatives à la réparation des préjudices subis du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;

- de condamner l'Etat au paiement des indemnités manquantes et à la réparation des préjudices causés par les carences de ses services dans la gestion de leurs dossiers.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Les conclusions d'une requête collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent une ou plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. Les consorts B ont présenté une requête unique par laquelle ils sollicitent l'annulation de quatre décisions distinctes concernant quatre personnes différentes. Une demande de régularisation a été faite le 16 février 2024 tendant à ce qu'il soit produit des recours distincts. La requérante a réitéré le 18 avril 2024 le même recours commun aux quatre personnes différentes. Par suite, la présente requête doit être rejetée par application des dispositions combinées des articles R. 222-1 4° et R. 772-6 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, M. E B, M. D B et M. C B.

Fait à Toulon, le 25 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.