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2400454 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Withdrawal

Numéro de cause 2400454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of decisions by the Minister of the Interior that resulted in the deduction of points from their driving license due to multiple traffic offenses spanning from July 2020 to January 2023. Following the filing of a defense memorandum by the Minister and subsequent rectification of the driving license file, the litigant formally withdrew (désistement) their entire petition on October 11, 2024. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, to formally acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Withdrawal: Following the filing of a defense memorandum by the Minister and subsequent rectification of the driving license file, the litigant formally withdrew (désistement) their entire petition on October 11, 2024. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, to formally acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure récusation du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main dispositive action.
Généré par l'IA
2301072
Administrative Justice Code Withdrawal of Claim
2500724
Ministerial Decision Withdrawal and Administrative Court Dismissal
2305074
Administrative Justice Withdrawal of Claim
2204744
Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Withdrawal
2418693
Withdrawal of Administrative Appeal Following Withdrawal of Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du Ministre de l'Intérieur prononçant des pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire suite aux infractions commises les 22 juillet 2020, 14 octobre 2020, 22 novembre 2020, 19 octobre 2022, 19 décembre 2022 et 7 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le Ministre de l'intérieur conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé sur les conclusions dirigées contre le retrait d'un point consécutif à l'infraction du 14 octobre 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Samson, déclare se désister de sa requête, son dossier de permis de conduire ayant été rectifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire du 11 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Schœlcher, le 14 octobre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.