Mootness of Family Reunification Claim Followed by Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme B E, représentée par Me Kirimov, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M. C A ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de faire droit à sa demande de regroupement familial, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à cette même autorité d'informer sans délai l'autorité consulaire de la nécessité de délivrer un visa de long séjour à son époux ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle informe le tribunal de ce qu'il a été fait droit à la demande de regroupement familial de la requérante par une décision du 29 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Mme E demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture des Landes a accordé à Mme E, par une décision du 29 avril 2024, le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M. C A. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme E sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme E.

Article 2 : L'Etat versera à Mme E la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et à la préfète des Landes.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Pau, le 19 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. D

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,