Withdrawal of Nursing Institute Exclusion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the nursing institute's management that imposed a 13-week exclusion from the training program, further requesting either reinstatement or a re-examination of their situation, and reimbursement of legal fees. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified request to withdraw the entire application, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to take formal notice of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Nursing Institute Exclusion Challenge: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified request to withdraw the entire application, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to take formal notice of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de la formation pour une durée de 13 semaines à compter du 12 janvier 2024 à 18 heures ;
2°) d'enjoindre à la direction de l'IFSI du CHU de Poitiers à titre principal, de le réintégrer en tant qu'élève-infirmier dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 22 janvier 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE