Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400453 Généré par l'IA

Withdrawal of Service-Related Illness Claim with Award of Legal Costs

Numéro de cause 2400453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to recognize an illness as service-related and the subsequent rejection of his administrative appeal, requesting a reexamination and costs. The court noted that the petitioner subsequently submitted a memorandum desisting from his main claims, reserving only the right to seek costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Applying Article R. 222-1 of the same code, the court granted the simple withdrawal of the principal request and ordered the State to pay the petitioner €1,200 for non-recoverable legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Service-Related Illness Claim with Award of Legal Costs: The court noted that the petitioner subsequently submitted a memorandum desisting from his main claims, reserving only the right to seek costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Applying Article R. 222-1 of the same code, the court granted the simple withdrawal of the principal request and ordered the State to pay the petitioner €1,200 for non-recoverable legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation frais administratifs affection apparue pendant le service commandement de payer frais médicaux état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to issue an order regarding the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2500957
Withdrawal of Sick Leave Claims and Award of Legal Costs
2318543
Petitioner Withdraws Claims, Court Rules on Litigation Costs
2100437
Recognition of Service-Related Illness and Partial Award of Costs
2501318
Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs
2205326
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Service-Related Illness Recognition Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to issue an order regarding the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. C A, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 24 septembre 2023 du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ;

2°) d'annuler la décision implicite du 20 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, M. C A, représenté par Me Pelletier se désiste de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée pour information à la M. le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Limoges, le 4 juillet 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. B

mf