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2400453 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision on Purchasing Power Bonus

Numéro de cause 2400453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to annul a municipal council's decision from November 30, 2023, which had rejected their application for an exceptional purchasing power bonus. Subsequently, the applicant filed a statement on May 29, 2024, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of their petition. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the declaration, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request by order dated June 28, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision on Purchasing Power Bonus: Subsequently, the applicant filed a statement on May 29, 2024, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of their petition. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the declaration, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request by order dated June 28, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande pouvoir de décision pouvoir d'achat annulation de la décision administrative annulation du contrat pouvoir d'appréciation communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request.
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2404626
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Subsidy Decision
2303727
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberation and Denial of Costs
2302039
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Budget and Taxation Deliberations
2303654
Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision
2209577
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Councilor Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ille-sur-Têt a rejeté sa demande tendant à la mise en place d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 28 juin 2024.

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 juin 2024.

La greffière,

C. Arce

2300576