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2400453 Généré par l'IA

Challenge to Refusal of Mobility Inclusion Parking Card Premature Due to Lack of Exhaustion of Administrative Remedies

Numéro de cause 2400453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative department's refusal to grant a mobility inclusion parking card, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal to the departmental council president, filed on February 22, 2024, had not yet resulted in an express decision or the expiration of the two-month period required to presume an implicit rejection, rendering the subsequent judicial claim premature according to the relevant social action and family code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Challenge to Refusal of Mobility Inclusion Parking Card Premature Due to Lack of Exhaustion of Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives obligation de créer des places discrimination fondée sur un handicap qualité pour recourir contre permis griefs de procédure action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The rejection of the request is the main order of the decision.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
Cited in the reasoning to establish the inadmissibility of the request due to the absence of a prior administrative decision, justifying the order to reject the claim.
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2302005
Refusal to Grant Mobility Inclusion Parking Card Due to Non-Exhaustion of Administrative Remedies
2302194
Refusal to Issue Parking Mobility Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500054
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Untimely Administrative Appeal
2200635
Petitioner vs. Departmental Council on Mobility Inclusion-Parking Card Refusal
2200154
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The rejection of the request is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Cited in the reasoning to establish the inadmissibility of the request due to the absence of a prior administrative decision, justifying the order to reject the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B conteste la décision du département de La Réunion lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion " stationnement " doit donner lieu à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental avant la saisine du tribunal administratif et que celui-ci ne peut être utilement saisi en l'absence d'une décision de l'administration, expresse ou implicite, rejetant le recours administratif préalable. En l'espèce, la requête de Mme B apparaît prématurée dès lors qu'aucune décision n'est intervenue, à ce jour, sur le recours préalable adressé au président du conseil départemental le 22 février 2024, le délai de deux mois à l'issue duquel peut être constaté un rejet implicite n'étant pas expiré. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 18 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.