Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Amiens ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil because the applicant's residence in Seine-Saint-Denis placed the matter within Montreuil's territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. A B, représenté par Me Ribet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. M. B demande d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort de la requête présentée par M. B que celui-ci est domicilié à Pantin en Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 30 janvier 2024.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 13 février 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger