Tender Suspension for Alleged Procurement Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking an order to defer the signing of Lot No. 14 ("electrical equipment") of a public works contract for building materials and the annulment of the related tender procedure, alleging a breach of advertising and competitive tendering obligations by the public housing office. The administrative tribunal, acting under its summary jurisdiction concerning breaches of public procurement rules applicable locally, ordered the housing office to suspend the signature of Lot No. 14 until November 27, 2024, based on the likelihood of a breach that prejudiced an interested party's right to contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-24 du code de justice administrative, Article 1er; Tender Suspension for Alleged Procurement Breach: 14 ("electrical equipment") of a public works contract for building materials and the annulment of the related tender procedure, alleging a breach of advertising and competitive tendering obligations by the public housing office. The administrative tribunal, acting under its summary jurisdiction concerning breaches of public procurement rules applicable locally, ordered the housing office to suspend the signature of Lot No. 14 until November 27, 2024, based on the likelihood of a breach that prejudiced an interested party's right to contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the order to postpone the signing of the contract lot.
This article, cited in the reasoning as the basis for the decision, grants the power to order the deferral of contract signing in case of non-compliance with public procurement rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, la Sas SODIMEC, représentée par son directeur, demande au juge des référés :
1°) avant dire-droit, qu'il soit ordonné à l'office Polynésien de l'habitat (OPH) de différer la signature du lot n°14 " matériel électrique " du marché de fourniture de matériaux de construction destinés à la réalisation de fare individuels à structure bois sur la Polynésie française ;
2°) l'annulation de la procédure d'appel d'offres pour le lot n°14 " matériel électrique " du marché de fourniture de matériaux de construction destinés à la réalisation de fare individuels à structure bois sur la Polynésie française.
Le président du tribunal a désigné M. Boumendjel, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code des marchés publics de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : " () en Polynésie française (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. " ;
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre à l'office Polynésien de l'habitat de différer la signature du lot n°14 " matériel électrique " du marché de fourniture de matériaux de construction destinés à la réalisation de fare individuels à structure bois sur la Polynésie française jusqu'au 27 novembre 2024.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint à l'office Polynésien de l'habitat de différer la signature du lot n°14 " matériel électrique " du marché de fourniture de matériaux de construction destinés à la réalisation de fare individuels à structure bois sur la Polynésie française jusqu'au 27 novembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas SODIMEC et à l'office Polynésien de l'habitat.
Fait à Papeete, le 7 novembre 2024.
Le juge des référés,
M. Boumendjel
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
N°240045