Taxpayer Suit Against 2015 Tax Assessments Transferred Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers requested the cancellation of additional income tax and social security contributions for the year 2015, along with damages and a stay of payment, but the Administrative Tribunal of Orléans, referencing procedural rules on territorial jurisdiction, found it was not the competent court because the contested tax assessments were issued by the specialized collection center in Val-de-Marne, whose seat falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the order for the case file to be immediately transmitted to the latter tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Taxpayer Suit Against 2015 Tax Assessments Transferred Due to Jurisdictional Error: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the administratively competent jurisdiction.
This article was cited in the reasoning to determine the competent administrative tribunal based on the location of the service that established the tax.
This article was cited in the reasoning to determine that the service in question falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. et Mme A B, représentés par la SELARL Dubault-Biri et associés, demandent au tribunal :
1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ;
2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Les impositions contestées par M. et Mme B ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne, qui a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. et Mme A B.
Fait à Orléans, le 16 février 2024.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT