Real Estate Company Withdrawal of Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the annulment of a property tax assessment for the year 2023 in the municipality of Reims, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of its claim. The administrative court, referencing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of Property Tax Appeal: The administrative court, referencing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société civile immobilière (SCI) des Moulins demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Reims.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de la SCI des Moulins.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la SCI des Moulins déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SCI des Moulins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI des Moulins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Moulins et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.