Pension Recalculation Recognition and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to the State Pension Service to recognize a specific period of service (September 1, 1990, to August 31, 1991) for pension recalculation, and requested the State cover legal costs. The court determined that since the relevant Minister subsequently issued a decision revising the pension to include the disputed period, the primary request for annulment was rendered moot; however, the court ordered the State to pay the petitioner €1,200 for legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the petitioner only obtained satisfaction during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Recalculation Recognition and Legal Costs Award: The court determined that since the relevant Minister subsequently issued a decision revising the pension to include the disputed period, the primary request for annulment was rendered moot; however, the court ordered the State to pay the petitioner €1,200 for legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the petitioner only obtained satisfaction during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request because the administrative decision has been rectified.
The State is ordered to pay the sum of 1,200 euros to the applicant based on this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. C B, représenté par Me Plas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Service des Retraites de l'Etat, en date du 21 mars 2024, sur la demande en rectification adressée par le requérant en date du 8 novembre 2023 par laquelle il demande que soit prise en compte la période du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un arrêté du 27 mai 2024, postérieur à l'introduction du recours, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a révisé la pension de M. B en prenant en compte la période du 1er septembre 1990 au 31 août 1991. Ainsi les conclusions de la requête de M. B tendant à la révision de son titre de pension en litige sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. B n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Limoges, le 1er août 2024.
Le président,
Didier Artus
La République mande et ordonne
au le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui
concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de la
présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. A