Vehicle Registration Suspension Annulment Withdrawn; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a one-month suspension of its vehicle registration authorization issued by the prefect, alongside a request for legal costs, but the prefect subsequently abrogated the contested decision due to a procedural flaw; consequently, the applicant formally withdrew its annulment claims, leading the court to grant the withdrawal and, under the relevant administrative justice code provisions, order the State to pay the applicant €1,000 for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Registration Suspension Annulment Withdrawn; State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the petitioner for costs incurred.
This article authorizes the president to rule by order on requests that only concern the award of costs under Article L. 761-1 of the code of administrative justice, which applies here after the petitioner withdrew their main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, la société Mykat Communication, représentée par Me Taquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu son habilitation à instruire les demandes d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour une durée d'un mois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 28 février 2024, il a abrogé la décision litigieuse en raison d'un vice de procédure.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la société Mykat Communication déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (). ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la société Mykat Communication déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Mykat Communication et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société Mykat Communication.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à la société Mykat Communication sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mykat Communication et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 mars 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,