Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400451 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Payment Enforcement Order for Overpaid Allowance

Numéro de cause 2400451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order issued by the public employment service for the recovery of €3,362.40 in overpaid specific solidarity allowance, but subsequently filed a declaration withdrawing their initial request; the court, referencing the administrative justice code, ruled to acknowledge the unqualified withdrawal of the claim, thus concluding the matter without ruling on the merits of the opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Payment Enforcement Order for Overpaid Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative retrait de l'opposition voie d'exécution emplois dans l'administration publique perception indue d'indemnités de chômage ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2204082
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2501177
Employment Service Overpayment Recovery Withdrawal
2208455
Enforcement Order Opposition Regarding Solidarity Allowance Overpayments
2400652
Employment Agency Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
2402269
Withdrawal of Claim Following Mediation in Public Employment Service Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 14 décembre 2023 par France travail pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 362,40 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, France travail conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional de France travail des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 28 février 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière