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2400450 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Ministry of Interior Driving Point Refusal

Numéro de cause 2400450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Ministry of the Interior to credit four points to their driving license following a completed road safety awareness course, but subsequently filed a motion to withdraw the entire petition. The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Ministry of Interior Driving Point Refusal: The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel sécurité routière retrait de l'opposition droit de refuser de témoigner procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural power granted by the CJA.
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2400692
Litigant Withdraws Application for Annulment of Implicit Refusal Regarding Driving License Points
2301762
Withdrawal of Administrative Appeal for Loss of Driving License Points
2400562
Withdrawal of Administrative Case Regarding Driving License Point Restitution
2309215
Withdrawal of Petition for Driving License Point Reinstatement Due to Lack of Confirmation
2401682
Applicant Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural power granted by the CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite du ministère de l'intérieur et des outre-mer de prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

2°) de créditer de quatre points son permis de conduire suite au stage effectué les 15 et 16 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité des conclusions de M. A C.

Il fait valoir que M. A C a bénéficié d'un ajout de quatre points sur le capital de son permis de conduire suite au suivi du stage de sensibilisation.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 26 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.