Company Tax Credit Reimbursement Suit Rejected for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the reimbursement of a 2018 research tax credit, eligibility for related allowances and depreciation, and late payment interest from the departmental directorate of public finances. The court found the petition inadmissible because, despite a formal request for regularization specifying the need to produce corporate statutes and proof of the signatory's authority to act, the company failed to justify the capacity of the individual who signed the request to represent the legal entity within the prescribed fifteen-day period, leading to the petition's outright rejection under procedural rules for manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company Tax Credit Reimbursement Suit Rejected for Procedural Defect: The court found the petition inadmissible because, despite a formal request for regularization specifying the need to produce corporate statutes and proof of the signatory's authority to act, the company failed to justify the capacity of the individual who signed the request to represent the legal entity within the prescribed fifteen-day period, leading to the petition's outright rejection under procedural rules for manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to a failure to regularize (manifestly inadmissible request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024 la société par actions simplifiée Cosmo Iinternational Ingredients, représentée par M. B A, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement de son crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018
2°) de lui accorder l'éligibilité des dotations et amortissements ;
3°) de condamner la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes à lui verse les indemnités de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Une demande de régularisation a été adressée en lettre recommandée par le tribunal le 31 janvier 2024 à la SAS Cosmo International Ingredients, aux fins notamment de production, dans le délai de quinze jours, d'un exemplaire des statuts de la société et de la délibération habilitant la personne signataire de la requête à ester en justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".
3.En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 31 janvier 2024 par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 1er février 2024, la société par actions simplifiée Cosmo International Ingredients qui s'est bornée à produire une requête paraphée par " B A - Directeur Général ", puis à titre de pièces complémentaires les " liasses fiscales impôt sur les sociétés 2018 et 2019 ", n'a pas justifié de la qualité pour agir de la personne signataire de la requête pour ester en justice au nom de ladite société. Dès lors, la requête présentée par SAS Cosmo international Ingredients qui n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SAS Cosmo international Ingredients est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Cosmo International Ingredients.
Fait à Nice, le 21 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.