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2400447 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Implied Refusal Case for Replacement Allowance

Numéro de cause 2400447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implied refusal by the academy's rector concerning the adjustment of a special replacement allowance (ISSR) for professional travel during the 2022/2023 school year and requested payment and legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request; the court, applying the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal in Implied Refusal Case for Replacement Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs absence injustifiée recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif substitution de motifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de cent euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
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2305076
Withdrawal of Claim for Salary Adjustments and Allowances
2305192
Withdrawal of Petition for Annulment of Leave Denial
2307005
Petitioner Withdrawal in Implied Refusal of Information Case
2208777
Withdrawal of Claim for Unpaid Allowance
2206939
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Grant of Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a implicitement refuser de revoir le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) perçu en compensation de ses déplacements professionnels au cours de l'année scolaire 2022/2023 ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur de l'académie du Puy-de-Dôme de revoir ledit montant et de procéder à son paiement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de cent euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autre pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Caroline BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2400447pc