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2400447 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Residence Permit Renewal Application

Numéro de cause 2400447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking an order compelling the prefect to register their application for a residence permit renewal and to suspend the decision to close that application; however, the court dismissed this administrative action because it constituted a duplicate filing of a previously registered case by the same applicant, leading to the order to strike the duplicate request from the court's registry.

Regeste Legislator

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Dismissal of Duplicate Residence Permit Renewal Application: La requête enregistrée sous le n° 2400447 constitue le double d'une requête présentée par Mme B A, enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400444. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2400447 doit être rayée des registres du greffe.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour licenciement administratif autorisation de séjour production de pièces d'identité plainte pénale demande de réexamen administratif
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2305751
Dismissal of Duplicate Filing in Residence Permit Appeal
2504001
Duplicate Petition Regarding Residence Permit Application Dismissal
2302460
Dismissal of Duplicate Residence Permit Review Action
2402933
Duplicate Petition for Residence Permit Renewal Denial.
2300626
Duplicate Petition Struck from Register in Residence Permit Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400447, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande au guichet et la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de suspendre la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé la demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2400447 constitue le double d'une requête présentée par Mme B A, enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400444. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2400447 doit être rayée des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er:Le dossier n° 2400447 sera rayé du registre du greffe du tribunal.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2024.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

N° 21133151609041