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2400446 Généré par l'IA

Judicial Jurisdiction over Private Assistance Contract Dispute

Numéro de cause 2400446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a notice from a private assistance company demanding the reimbursement of €514.60 related to medical care received abroad, but the administrative court rejected the request, determining that the dispute concerns the execution of a private law contract and therefore falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Jurisdiction over Private Assistance Contract Dispute: 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif droit judiciaire assistance administrative litige non administratif compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2408836
Dispute Over Private Contract Execution: Jurisdiction of Judicial Order Confirmed
2211974
Private Contractual Payment Dispute Referred to Judicial Court Jurisdiction
2401046
Contract Enforcement Dispute Between Private Parties Not Within Administrative Jurisdiction
2511178
Jurisdictional Dispute over Civic Service Aid Reimbursement
2300604
Municipality Payment Notices and Private Law Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A doit être regardé comme contestant un courrier par lequel la société Inter Mutuelle Assistance lui demande le remboursement d'une somme de 514,60 euros en raison de soins qu'il a reçus le 29 novembre 2022 en Tunisie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ".

3. Le requérant demande l'annulation d'une décision par laquelle la société Inter Mutuelle Assistance lui demande le remboursement d'une somme de 514,60 euros. Toutefois, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en litige fait seulement état de ce que la société Inter Mutuelle Assistance a pris en charge une somme de 514,60 euros dans le cadre de soins reçus par M. A en Tunisie, un tel litige, qui se rattache à l'exécution d'un contrat de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 12 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet