Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to communicate the grounds for rejecting their request to revoke an expulsion order from the national territory. The court determined that, pursuant to the rules governing judicial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision. As the litigant was incarcerated in a detention center located in the Bouches-du-Rhône department at the time of filing, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing judicial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision. As the litigant was incarcerated in a detention center located in the Bouches-du-Rhône department at the time of filing, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is the legal basis for the Tribunal to transfer the case to another competent jurisdiction.
This provision is cited to establish the territorial competence of the Marseille Administrative Tribunal, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer les motifs de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté portant expulsion du territoire français du 28 mai 2021 ;
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".
2. M. B a présenté sa requête alors qu'il est incarcéré au centre de détention de Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône. Sa requête doit dès lors être renvoyée sur le fondement de l'article R. 351-3 du code précité, au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 221-3 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nice, le 5 février 2024.
La Présidente du tribunal,
signé
Marianne Pouget
Pour expédition conforme
P/Le greffier en Chef
Le greffier