CAF Overpayment Enforcement Order Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOpponents challenged a social housing benefit overpayment enforcement order of €350 for March and April 2022, claiming the underlying debt was unfounded because one recipient had informed the family allowance fund (CAF) they were studying elsewhere during that period. The CAF subsequently acknowledged that the contested enforcement order was based on an error and formally renounced its execution, leading the Administrative Tribunal to rule that the matter was moot and that there was no longer any need to rule on the opposition request, pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to dismiss a case when the subject matter ceases to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Overpayment Enforcement Order Mootness Ruling: The CAF subsequently acknowledged that the contested enforcement order was based on an error and formally renounced its execution, leading the Administrative Tribunal to rule that the matter was moot and that there was no longer any need to rule on the opposition request, pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to dismiss a case when the subject matter ceases to exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A et M. C D forment opposition à la contrainte émise le 20 décembre 2023 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 350 euros pour les mois de mars et avril 2022 mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne.
Ils soutiennent que :
- ils ont informé la CAF en décembre 2022 que, jusqu'en avril 2022, M. D était locataire à Antibes où il poursuivait ses études ;
- l'indu n'est pas fondé.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que :
- le motif de la contrainte en litige est erroné et qu'elle renonce à l'exécution de la contrainte ;
- la contrainte a donc perdu son objet dès lors qu'elle est retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la CAF indique que la contrainte en litige est dépourvue d'objet dès lors qu'elle renonce à son exécution. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A et M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C D et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024.
Le magistrat désigné
Alain E
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,