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2400445 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Individual (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2400445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative authority initiated proceedings against an individual for occupying public maritime domain without title, seeking a fine and an order for the removal of a vessel under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court granted the request to record the withdrawal because it was unconditional, thereby dismissing the case based on the statutory authority allowing presidents of chambers to acknowledge simple withdrawals from proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority v. Individual (Withdrawal of Appeal): The court granted the request to record the withdrawal because it was unconditional, thereby dismissing the case based on the statutory authority allowing presidents of chambers to acknowledge simple withdrawals from proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative éloignement péremption du droit administratif retrait de la requête subrogation de la collectivité publique déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2308921
Public Authority v. Individual (Harbor Regulation Infraction Withdrawal)
2106091
Administrative Agency Withdrawal of Maritime Domain Fine Claim
2402259
Association v. Administrative Court (Withdrawal of Appeal)
2200681
Administrative Authority v. Individual Regarding Maritime Public Domain Offense
493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, et demande au tribunal :

1°) au titre de l'action publique, de condamner M. B au paiement d'une amende au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime ;

2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M. B de procéder, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'enlèvement, dans un délai de huit jours, de son navire et autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, le préfet du Morbihan s'est désisté de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, le préfet du Morbihan s'est désisté de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Morbihan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de M. B et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 23 mai 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.