EHPAD Withdrawal of Rent Deposit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intercommunal nursing home (EHPAD) initially sought court authorization to deposit rent payments with the *Caisse des Dépôts et Consignations* regarding demands made by the landlord, Val Touraine Habitat; however, the EHPAD subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of its original request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the EHPAD's unilateral request, thus officially noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; EHPAD Withdrawal of Rent Deposit Request: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the EHPAD's unilateral request, thus officially noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant record of the withdrawal.
The operative article used to formally record the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal de Semblançay-La Membrolle demande au tribunal d'autoriser la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations de la somme équivalente au montant des loyers demandés par Val Touraine Habitat.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, l'EHPAD intercommunal de Semblançay-La Membrolle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de l'EHPAD intercommunal de Semblançay-La Membrolle est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EHPAD intercommunal de Semblançay-La Membrolle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal de Semblançay-La Membrolle.
Fait à Orléans, le 14 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce que le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.