Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a notice of payment for fees incurred due to the impoundment of their vehicle, providing an attached parking fine notice instead of the required administrative decision to be challenged. The Tribunal Administratif de Rouen, relying on the Code de Justice Administrative and the Code de la Route provisions regarding vehicle impoundment as a measure of judicial police, reasoned that disputes concerning vehicle impoundment and associated costs fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as manifestly incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction Dispute: The Tribunal Administratif de Rouen, relying on the Code de Justice Administrative and the Code de la Route provisions regarding vehicle impoundment as a measure of judicial police, reasoned that disputes concerning vehicle impoundment and associated costs fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as manifestly incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order rejecting the application because the court is manifestly incompetent to hear the case.
This article provides the legal basis for the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, as applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis à son encontre pour avoir paiement d'une somme correspondant aux frais consécutifs à la mise en fourrière du véhicule immatriculé EQ-124-LD.
Par une lettre en date du 8 février 2024, M. B A a été invité à régulariser sa requête par la production sous quinze jours de la décision qu'il entend attaquer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. () ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis à son encontre pour avoir le paiement d'une somme correspondant aux frais consécutifs à la mise en fourrière du véhicule immatriculé EQ-124-LD et produit à l'appui de sa requête une amende forfaitaire du 12 octobre 2023 émise à son encontre pour avoir paiement de la somme de 75 euros ou 60 euros en cas de paiement dans les trente jours suivant notification de l'amende pour stationnement abusif d'un véhicule sur la voie publique. Toutefois, en dépit de la demande de production de la décision attaquée, qui ne peut être la pièce jointe à la requête, M. A n'a produit aucun document. En tout état de cause, la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 20 mars 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2400445