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2400445 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2400445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of the implicit rejection by the prefect of a request for the issuance of a specific document, and also requested an order compelling the state to issue the document, payment of damages, and reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed a brief explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the applicant's unreserved withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Judicial Review Proceedings: However, the applicant subsequently filed a brief explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the applicant's unreserved withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête état requérant annulation de la décision administrative transmission d'un acte procédural induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2503439
Withdrawal of Judicial Review Application
2514485
Applicant's Withdrawal of Claim in Judicial Review Proceedings
2205089
Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Legal Aid Request
2301655
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2303904
Applicant Withdraws Judicial Review of Council Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet des Yvelines à sa demande du 15 novembre 2023 de délivrance d'un document référencé 44 ;

2°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer le document référencé 44 dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 442,45 euros, en réparation des différents chefs de préjudice subis ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 22 février 2024.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon