Family Reunification Request Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of her family reunification request and to compel the prefect to grant it or re-examine it, plus costs. The court dismissed the main requests for annulment and injunction because the prefect had, via a prior decision not formally established as served, already granted the family reunification request, rendering the claims moot and thus manifestly inadmissible under administrative justice code provisions, leading consequently to the dismissal of the related cost claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Reunification Request Mootness: The court dismissed the main requests for annulment and injunction because the prefect had, via a prior decision not formally established as served, already granted the family reunification request, rendering the claims moot and thus manifestly inadmissible under administrative justice code provisions, leading consequently to the dismissal of the related cost claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claims for annulment because they were manifestly inadmissible following the granting of the family reunification request.
The claim for costs presented under this article was rejected as a consequence of the rejection of the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Messaoud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;
2°) d'enjoindre à la Préfète du Rhône, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024 Mme A conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ; ".
2. Par une décision du 14 décembre 2023, antérieure à l'introduction de la requête, dont il n'est pas établi qu'elle aurait été notifiée à la requérante plusieurs mois plus tard, la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de regroupement familial de Mme A. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 octobre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier