Administrative Claim Procedural Requirement for Indemnification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for damages incurred due to a six-month suspension of their driving license, which they claimed was unjust following a subsequent acquittal by a police court. The Administrative Tribunal dismissed the application because the claimant failed to satisfy the procedural requirement under the Code of Administrative Justice mandating the filing of a prior administrative claim for monetary damages before initiating judicial proceedings seeking indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Claim Procedural Requirement for Indemnification: The Administrative Tribunal dismissed the application because the claimant failed to satisfy the procedural requirement under the Code of Administrative Justice mandating the filing of a prior administrative claim for monetary damages before initiating judicial proceedings seeking indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the claim.
Cited as the procedural basis for rejecting the claim via ordinance.
Cited implicitly by referencing the requirement for a prior administrative claim for indemnification, which was missing, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis suite à la mesure de suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois prononcée à son encontre par le préfet de l'Aude le 19 décembre 2022.
Il fait valoir qu'il a fait l'objet d'un jugement de relaxe par le tribunal de police le
12 octobre 2023 et a dès lors été injustement privé du droit de conduire jusqu'au
12 octobre 2023 lui occasionnant ainsi des préjudices.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ".
2. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'édiction illégale d'un arrêté de suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait formé une réclamation préalable indemnitaire auprès de l'Etat en vue de solliciter la somme d'argent à laquelle il prétend, comme l'exigent les dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors ses conclusions indemnitaires, qui sont irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 avril 2024
La greffière,
A-L. Edwige