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2400444 Généré par l'IA

Company Seeks Energy Cost Compensation; Petition Dismissed as Inadmissible.

Numéro de cause 2400444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking compensation for increased energy costs under a specific decree filed a petition challenging the refusal of the aid due to a late application, arguing the delay was due to internal reorganization and the necessity of the funds. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that administrative jurisdiction is generally limited to reviewing the legality of administrative acts or compelling public entities to pay a sum of money, and it is not the role of the administrative judge to rule on requests that essentially ask for an administrative reassessment based on equitable considerations outside the scope of prescribed legal remedies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Company Seeks Energy Cost Compensation; Petition Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that administrative jurisdiction is generally limited to reviewing the legality of administrative acts or compelling public entities to pay a sum of money, and it is not the role of the administrative judge to rule on requests that essentially ask for an administrative reassessment based on equitable considerations outside the scope of prescribed legal remedies.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs arrêté du Conseil d'État personne morale indemnité équitable frais d'assistance judiciaire fonds de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling by rejecting the application.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
The basis for the rejection of the application as manifestly inadmissible, as cited in Article 1 of the dispositive.
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2412285
Company and Individual v. National Housing Agency (Manifestly Inadmissible Energy Grant Claim)
2401431
Energy Efficiency Grant Dispute: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
2427296
Company v. Court (Inadmissibility of Petition for Office Security and Repair Costs)
2405920
Company v. National Housing Agency (Energy Transition Grant Payment Dispute)
2404987
Refusal to Award Energy Bonus: Incompetent Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling by rejecting the application.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

The basis for the rejection of the application as manifestly inadmissible, as cited in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 8 février 2024, l'imprimerie Jacquelin frères soumet au tribunal un litige relatif à l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, au titre des mois de mai et juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, l'imprimerie Jacquelin frères saisit le tribunal d'un recours administratif dirigé contre la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide sollicitée. Ce faisant, en sollicitant une révision de la décision au motif que le dépôt de la demande hors délai, qui n'est pas contesté, est notamment dû à une réorganisation de la société qui a besoin de cette aide pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie, la société requérante ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'imprimerie Jacquelin frères est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'imprimerie Jacquelin frères.

Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques du Var et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 4 avril 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière