Withdrawal of Application Following Approval of Energy Transition Bonus Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of their prior appeal against a decision denying them an energy transition bonus, but subsequently filed a notice of withdrawal of the action after the agency informed the court that the applicant's appeal had been approved and a regularization file created. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and granted the requested dismissal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Approval of Energy Transition Bonus Appeal: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and granted the requested dismissal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement) by order.
This article is the dispositive order formally recording the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février 2024 et 16 janvier 2025, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours préalable qu'il a exercé contre la décision du 5 septembre 2022 lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer et informe notamment le tribunal que, le 6 décembre 2024, " son recours a été agréé " et qu'un " dossier de régularisation " a été créé.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Dijon le 18 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier