Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400443 Généré par l'IA

Corporation v. State Tax Administration (Withdrawal of Tax Restitution Claim)

Numéro de cause 2400443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation initially sought the restitution of €14,345.99 in withholding taxes withheld in 2019, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request. The court granted this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Corporation v. State Tax Administration (Withdrawal of Tax Restitution Claim): The court granted this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les sociétés impôt sur les prestations en capital restitution de la propriété déductions et remboursements enquête fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant the withdrawal by ordinance.
Vu le code de justice administrative
This general reference precedes the application of the specific procedural rule for granting the withdrawal.
Généré par l'IA
2307770
Corporate Withholding Tax Restitution Withdrawal
2212935
Claimant Withdrawal in Tax Restitution Case
2100519
Corporation Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Taxes
2212934
Corporate Entity v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212166
Corporate Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas Arbitrage.

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Vu le code de justice administrative.

This general reference precedes the application of the specific procedural rule for granting the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la société BNP Paribas Arbitrage demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 14 345,99 euros au titre de l'année 2019.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 février 2024, la société BNP Paribas Arbitrage déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BNP Paribas Arbitrage étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas Arbitrage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BNP Paribas Arbitrage. Copie en sera adressée à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400443