Administrative Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the administrative court challenging the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit based on private and family life and seeking a reassessment of their situation, presenting the filing as an administrative appeal already addressed to the prefect. The court dismissed the filing as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the submission, while styled as a prior administrative appeal, failed to state any specific conclusions or legal grounds required to constitute a proper petition to the administrative judge, thus not properly initiating the judicial proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Administrative Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds: The court dismissed the filing as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the submission, while styled as a prior administrative appeal, failed to state any specific conclusions or legal grounds required to constitute a proper petition to the administrative judge, thus not properly initiating the judicial proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
This provision was cited to establish that the submitted document did not constitute a proper request because it lacked stated conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 13 et 14 mars 2024, M. A B soumet au tribunal un recours gracieux du 9 avril 2023 adressé au préfet de Mayotte tendant à ce qu'il " revienne " sur la décision par laquelle l'administration a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. La présente requête de M. B, qui présente la forme d'un recours gracieux adressé au préfet de Mayotte concernant le refus opposé à sa demande d'admission au séjour, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. M. B ne peut ainsi être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la saisine de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 15 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER.
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400443